Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Smart RH — logiciel de gestion des ressources humaines en ligne comprenant notamment le recrutement, l'onboarding des salariés, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), la génération de contrats, la signature électronique, la pointeuse et la préparation des éléments de paie — par l'éditeur désigné dans les mentions légales (« Smart RH ») à ses clients.

Le service est réservé aux professionnels (établissements de restauration et employeurs assimilés), agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription emporte acceptation des présentes CGV.

2. Souscription

La souscription s'effectue après une démonstration et un échange sur les besoins de l'établissement. Smart RH paramètre les établissements, postes et conventions applicables avec le client et l'accompagne à la mise en route. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées (identité, coordonnées, informations de facturation, convention collective applicable).

3. Prix et facturation

Le service est fourni sous forme d'abonnement, selon la formule communiquée au client lors de la souscription et confirmée par écrit (devis ou email). Le tarif peut dépendre du nombre d'établissements et de salariés gérés. Smart RH ne prélève aucune commission sur la masse salariale du client.

Les factures sont émises périodiquement et payables à réception. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client peut résilier avant cette date s'il la refuse.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période indiquée à la souscription, renouvelée tacitement. Chaque partie peut résilier dans les conditions convenues, par email à bonjour@mconseil.net pour le client. À la fin du contrat, le client dispose d'un délai raisonnable pour récupérer ses données avant leur suppression.

En cas de manquement grave (impayé persistant, usage frauduleux ou illicite), Smart RH peut suspendre le service après mise en demeure restée sans effet 15 jours, puis résilier.

5. Disponibilité et support

Smart RH met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de disponibilité absolue : des interruptions ponctuelles (maintenance, incident, cas de force majeure) peuvent survenir. Les opérations de maintenance planifiées sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures de service.

Le support est joignable par email à bonjour@mconseil.net. L'accompagnement à la mise en route est inclus dans l'abonnement.

6. Rôle de chacun sur les données salariées

Dans le cadre du service, le client (l'établissement employeur) est responsable de traitement des données de ses salariés et candidats ; Smart RH agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et ne traite ces données que sur instruction documentée du client et pour l'exécution du service. Un contrat de sous-traitance est mis à disposition du client.

Il appartient au client, en sa qualité d'employeur, d'informer ses salariés des traitements (notamment de la pointeuse et de la photo au badge), de recueillir les avis requis le cas échéant, et de respecter ses obligations sociales. Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

7. Données du client et réversibilité

Les données saisies ou générées dans le service (dossiers salariés, contrats, pointages, éléments de paie) restent la propriété du client. Le client peut en obtenir un export dans un format standard exploitable à tout moment, y compris à la résiliation. Il lui appartient de conserver ses documents sociaux et de paie conformément aux durées légales ; Smart RH met à disposition les exports nécessaires.

8. Obligations du client

• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment au droit du travail et à la convention collective ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants et gérer les accès et codes de son personnel (comptes RH, codes de pointeuse) ;
• Garantir la licéité et l'exactitude des données qu'il confie au service ;
• Disposer d'une connexion internet et d'un matériel compatibles ;
• Ne pas tenter de contourner, altérer ou décompiler le logiciel.

9. Propriété intellectuelle

Le logiciel, ses évolutions, sa documentation et l'identité Smart RH restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son établissement.

10. Responsabilité

Smart RH est tenue d'une obligation de moyens. Le service assiste l'établissement dans ses démarches RH mais ne se substitue pas à ses obligations légales d'employeur : la responsabilité des déclarations, contrats et bulletins émis reste celle du client. La responsabilité de Smart RH ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement payées par le client au titre des douze derniers mois. Smart RH ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, sanction administrative, atteinte à l'image), ni des défaillances imputables au matériel du client, à sa connexion internet, aux administrations ou prestataires tiers (URSSAF, logiciel de paie, prestataire de signature), ou à un cas de force majeure.

11. Modification des CGV

Smart RH peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. En cas de refus, le client peut résilier dans les conditions de l'article 4.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.